CGV

L’adresse de notre site Web est : http://latelierduvelo-cachan.fr/wordpress.

IDENTITÉ DU VENDEUR – RÉPARATEUR

La société Puissance Zéro – L’atelier du vélo, EURL sise 14 rue Guichard 94230 Cachan au capital de 10 000 euros est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil (RCS) et au registre des métiers du Val de Marne (RM 94) sous le numéro 809 516 826. Elle est joignable au +33 972 525 017 ou à contact@puissancezero.fr, son numéro de TVA est FR96 809516826, elle opère sous le code NAF 9529Z (Réparation d’autres biens personnels et domestiques) avec une activité de réparation et de vente de cycles et d’accessoires. (Désigné par le Vendeur-Réparateur ci-dessous)
Son site internet est hébergé chez OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

1- ACHAT

Le Vendeur recueille les besoins du Client et propose des produits en fournissant les informations et caractéristiques essentielles (design, taille, équipements…). Le Client prend connaissance des produits et de leurs caractéristiques. Le Vendeur indique le prix et les frais éventuels en euros Toutes Taxes Comprises, la date et modalité de livraison par l’affichage ou par la formulation d’une proposition. Le Client est responsable de sa décision sur le choix du produit répondant à son besoin.

Les vélos neufs peuvent avoir quelques kilomètres au compteur dûs aux essais proposés aux Clients et aux vérifications techniques après montage
Les produits sont proposés hors expédition avec retrait à l’atelier.
Le Vendeur peut refuser une commande si le prix affiché était manifestement erroné (bug).

2- COMMANDE

Le Client notifiera au Vendeur sa décision en signant la proposition avec cachet, date, signature et mention « Bon pour Accord ». Une commande sera acceptée par le Vendeur moyennant le paiement d’une avance de la moitié du prix, le solde étant à verser le jour de la livraison.

3- RECEPTION

A la réception du cycle, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis pour une commande de travaux. La signature de la commande de travaux par le Client (ou son mandataire) vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

4- CONSIGNE

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au cycle et objets confiés à l’accueil.

5- ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son cycle. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

6- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur la commande de travaux. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

7- LIVRAISON

La date limite de livraison du cycle est déterminée en fonction des possibilités du Vendeur-Réparateur à la date de la commande. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Vendeur-Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son cycle dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition.
Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du cycle à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du cycle. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du cycle. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

8- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client à compter du 6ieme jour calendaire suivant :
– la notification du devis,
– la remise à la disposition du Client du cycle.
Abandonné, le Réparateur pourra procéder à la vente du cycle qui n’aurait pas été retiré par son propriétaire dans un délais de trois mois.

9- PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur la commande de travaux; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du cycle.

10- PAIEMENT

Le Vendeur-Réparateur accepte les moyens de paiement suivants : Espèces (limité à 1 000 euros Article D112-3 du code monétaire et financier), Chèque (dans la limite de 200 euros), Carte bancaire, M-Paiement (smartphone), Virement, Paiement en Nfois.
Le paiement en Nfois sans frais (2, 3, ou 4 fois), est possible pour un règlement compris entre 50€ et 2000€. Ce paiement est soumis à la procédure et l’acceptation de notre partenaire.
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre d’une commande de travaux avant la livraison du cycle, constitue une avance à valoir sur le montant de la facture. Le montant des travaux est fixé suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande de travaux. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.
Les temps de main d’œuvre sont facturés au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du cycle. Le cycle étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le cycle jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du cycle a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du cycle.
Tous paiements font l’objet de l’établissement de factures.

11- DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les achats à distance la société appliquera le droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

12- GARANTIE DES VÉLOS ET DES PIECES DE RECHANGE

Le Vendeur applique pour les vélos neufs les conditions de garantie constructeurs avec lesquels il a un accord de revente. En principe, suivant les directives Européennes, une garantie de 2 ans est accordée à compter de la date de première vente du vélo. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés. Les conditions constructeurs sont notifiées et remises au Client lors de la livraison
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un cycle, bénéficient d’une garantie d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce (les pneus, chambres à air, chaînes, pignons, garnitures de freins, poignées, etc), les dommages consécutifs à un accident, l’utilisation anormale (compétition, tout terrain, surcharge, plage, eau, escalier, batterie pas rechargée avec inactivité de plus de 3 mois etc.), l’entretien défectueux, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du cycle. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur à l’atelier, les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

13- LITIGES

Les relations Client / Vendeur-Réparateur sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union européenne (RLL) est accessible via ce lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.